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Couples vivant maritalement

PRINCIPES GÉNÉRAUX

En France

Bien que le concubinage n'ait pas d'existence légale en France, le concubin a certains droits reconnus, soit par la loi elle-même, soit par jurisprudence. Lors du décès ou de l'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin. (Loi du 6 juillet 1989, Art. 14).
La jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît à la concubine un droit à réparation lors de la rupture fautive du concubinage (à apprécier) et un droit à pension en cas d'enfant naturel. La concubine peut aussi obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin.

N.B. : Pour les personnes souhaitant réaliser une déclaration de PACS, s'adresser, en France auprès du tribunal du lieu de la résidence commun, ou à l'étranger au consulat de France concerné.

A l'étranger

Il est rare que le concubinage ait une existence légale; en général les concubins sont considérés comme deux individus résidant ensemble. De ce fait, il est nécessaire de vérifier, avant le départ de France, si le concubinage est admis dans le futur pays de résidence, ainsi que le visa qui sera délivré.

Lorsqu'il est admis et qu'il y a rupture de la vie commune ou décès du bailleur, l'autre partenaire pourrait être dans l'obligation de quitter les lieux sans indemnité et sans recours possible, même s'il y a des enfants à charge et en bas âge. Il est donc souhaitable que les deux partenaires signent ensemble les contrats d'achat ou de location.

Dans tous les cas la concubine, mère au foyer ou non, doit absolument se documenter, au plus tôt, quant à sa situation matérielle et financière en cas de rupture de la vie commune ou du décès de son partenaire.

En général, les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Il est donc important de consulter un notaire et de remplir ainsi les conditions dont chaque pays a sa particularité pour hériter du partenaire décédé.

N. B. En principe la concubine ne peut prétendre aux droits à la retraite ou à la pension de réversion de son partenaire. Dans tous les cas, bien s'informer de ses droits en France, autant qu'à l'étranger, y compris pour les enfants issus du ménage de fait.

En matière d'état des personnes, pour les enfants naturels.

Les principes d'établissement de la filiation sont régis par la loi personnelle de la mère. Le nom porté par l'enfant sera toujours déterminé par la loi française. Ainsi sera dévolu le nom du père si la filiation de l'enfant a été établie à l'égard de ses deux parents concomitamment ou du père seul. Dans tous les autres cas, l'enfant portera le nom de sa mère.

L'identité de l'enfant déterminée par les autorités du lieu de sa naissance, pourra donc être différente de celle retenue en droit français.

Union européenne

Il est à noter que les législations relatives au concubinage, en matière de droits, de devoirs ou obligations, peuvent varier d'un pays à l'autre. Il en est de même pour la filiation maternelle, le nom, la nationalité ou le droit de succession des enfants. Il est donc important de s'informer avant de résider dans un de ces pays, ou de la naissance d'enfants naturels.

N.B. : Il n'existe pas d'harmonisation de la législation européenne en droit des personnes.

Europe continentale

S'informer avant le départ de France sur les conditions de séjour longue résidence et de travail, la filiation de l'enfant naturel, sa nationalité et tout autre information susceptible d'avoir une incidence sur le futur de la mère et de l'enfant. Exemple : en Grande Bretagne, l'enfant naturel ne portera que le nom de la mère et aura uniquement la nationalité de la mère, même si le père reconnaît l'enfant. - s'informer pour les pays de l'U.E. -

Afrique

En principe, dans la grande majorité des pays africains, après deux ou trois années de vie maritale, les partenaires ont les mêmes droits et devoirs au sein de la famille et vis à vis des tiers, que s'ils étaient légitimement mariés.
S'informer auprès du Consulat concerné en France, avant le départ.

Amérique du nord

Canada

La Française ne pourra suivre son compagnon qu'à titre individuel, sur la base d'un permis de résidence et de travail . Tout permis de séjour doit être demandé à l'ambassade du  Canada en France, plusieurs mois avant le départ.

États-Unis d'Amérique

Le visa de long séjour ne pourra être attribué qu'à titre personnel, et sur la base d'un contrat de travail. Il convient donc de s'informer de ses droits et devoirs auprès du consulat américain en France.

La "Common law marriage" ou mariage de fait a lieu lorsque les deux partenaires sont d'accord pour vivre ensemble alors qu'il n'y a pas de cérémonie civile ou religieuse. Celui-ci est reconnu par certains Etats américains: New Jersey, Alabama, Colorado, Texas, etc. Se renseigner avant le départ de France. La reconnaissance n'entraîne pas obligatoirement les mêmes droits que pour un couple marié, notamment en cas de dissolution de la vie commune ou de décès de l'un des deux partenaires.

N.B. La législation étant souvent différente d'un État américain à un autre, il est important de bien s'informer des droits et devoirs de la femme française qui vit maritalement.

Amérique du sud

Dans plusieurs États d'Amérique latine et du sud et sous certaines conditions, des effets juridiques seront reconnus pour la concubine et ses enfants , alors que le concubinage pourrait ne pas être accepté, dans d'autres États, au regard de la législation, mais surtout des coutumes locales.

Moyen-Orient - Maghreb

Dans les pays où la loi coranique prévaut et où la charia est appliquée rigoureusement, le concubinage entre nationaux, couples mixtes ou étrangers est en principe interdit.

Pour deux partenaires français, il est possible que le visa de long séjour soit refusé à celui qui n'a pas de contrat de travail. Ces mesures concernent particulièrement les pays musulmans d'Asie, du Golfe Persique et du Moyen-Orient.

Dans les pays où la réglementation en matière de concubinage reste souple alors qu'il est normalement interdit, tant pour les couples franco-français que pour les couples mixtes, la réglementation locale pourrait être subitement appliquée.

N.B. En pratique dans de nombreux pays musulmans, il est observé que, même en cas de filiation naturelle, l'enfant est considéré comme musulman et reçoit la nationalité du père. Celui-ci dispose alors d'un droit de regard sur les déplacements transfrontières de l'enfant.

Remarque : Quel que soit le futur pays de résidence, les couples vivant maritalement devront s'informer, plusieurs semaines avant le départ, sur la législation locale en matière de titre de long séjour en tant que concubine d'un Français, d'un étranger au pays ou d'un national du pays et, éventuellement, de la possibilité de travailler, auprès du consulat étranger en France, ou du consulat français dans le pays concerné.

Il est recommandé de conserver des biens et, éventuelement un pied à terre, ainsi qu'un compte bancaire personnel en France.

N.B. : Au regard de la loi française , et quel que soit le pays de résidence , la mère française aura toujours avantage à souscrire une reconnaissance expresse au consulat de France du lieu de résidence afin d'éviter toute contestation ultérieure, et même si l'enfant porte le nom du père. Si elle souhaite que l'enfant porte son nom, elle devra avant la naissance appeler l'attention du consulat.


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Le mariage contracté en pays étranger par un Français ou une Française est valable en France dès lors qu'il a été célébré dans les formes admises par la loi locale, que les conditions de fond du mariage sont respectées par le ressortissant français et que la publication des bans a été effectuée.
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