FICHE N°3 :
LE MARIAGE
Mariage Franco-Français
Mariage Franco-Etranger
Régime Matrimonial
Succession Internationale - Loi applicable
Le mariage contracté en pays
étranger par un Français ou une Française est valable en France
dès lors qu'il a été célébré dans les formes admises par la
loi locale, que les conditions de fond du mariage sont respectées
par le ressortissant français et que la publication des bans
a été effectuée. Il est toutefois conseillé de faire transcrire
l'acte de mariage étranger auprès du consulat de France compétent.
Cette formalité avec !a copie de la transcription, donnera
lieu à la délivrance d'un livret de famille.
Lorsqu'un mariage doit être
célébré à l'étranger, tant pour les couples franco-français
que franco-étrangers, il est nécssaire de s'informer
au préalable auprès du consulat français territorialement competent
ou auprès du Service central d'état civil à Nantes, si l'un
des futurs conjoints réside en France.
N.B.
tout
mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert
sa présence ( article 146-1 du code civil ), voire pour certains
pays, la signature avec nom et prénom .Les mariages par
procuration célébrés à l'étranger , ne sont donc pas reconnus
en France.
MARIAGE FRANCO-FRANÇAIS
Les conditions de mariage sont celles prévues par le droit français.
Le mariage peut être célébré par un officier de l'état civil
communal ou consulaire. S'adresser au lieu de résidence du futur conjoint français ou au
consulat pour connaître les documents à fournir.
N.B. Dans
certains pays, nos consulats n'ont pas la possibilité de marier
un couple. français, la législation locale le leur interdisant.
C'est le cas, par exemple, de plusieurs Etats des États-Unis
d'Amérique, d'Amérique latine, ou de la Suisse.
Les futurs époux s'informeront de leurs droits et devoirs dans leur
futur pays de résidence : carte de séjour, droit de travail pour la conjointe,
nationalité des futurs enfants - même s'ils sont français par filiation -, héritage,
vente de biens et transferts d'argent vers la France, etc.
MARIAGE FRANCO-ÉTRANGER
Mariage célébré en France
S'adresser à la mairie du lieu
de résidence du futur conjoint français et, éventuellement,
au consulat du ressortissant étranger pour la préparation du
dossier à fournir.
La mairie appelée à célébrer
le mariage pourra demander au conjoint étranger la production
de documents d'état civil et d'un certificat de coutume ou de
capacité matrimoniale délivrés par le consulat de son pays en
France ou par les autorités étrangères habilitées.
N.B. Tout mariage contracté
dans un consulat étranger en France est annulable, dès lors
que l'un des conjoints possède la nationalité française, même
s'il possède également la nationalité du pays représenté par
le consulat.
Mariage célébré à l'étranger
Si les deux futurs conjoints
résident à l'étranger, les démarches doivent être effectuées,
tant auprès des autorités locales compétentes que du consulat
de France concerné.
*La future épouse française
réside en France, le futur époux à l'étranger, le dossier, composé
des mêmes documents que ceux à fournir à une mairie en France,
sera transmis par l'intéressée au consulat de France dans la
circonscription duquel le mariage doit avoir lieu. Les bans
seront publiés au consulat de France et à la mairie du domicile
de la future épouse, à la suite desquels un certificat de capacité
à mariage sera délivré par le consulat à notre ressortissante
qui le remettra aux autorités locales compétentes. Un délai
minimum entre l'envoi du dossier au consulat et le mariage est
de deux mois environ.
Parallèlement, le fiancé étranger
préparera auprès des autorités compétentes de son pays la cérémonie
du mariage.
Le mariage sera célébré par
les autorités étrangères, le consul français n'ayant, dans cette
hypothèse, aucune compétence. L'acte de mariage étranger sera
ensuite transcrit auprès du consulat français, à la demande
de l'épouse française, dans les conditions décrites au dernier
paragraphe de la fiche no 3. Si le couple souhaite fixer sa
résidence en France pendant la première année du mariage, le
conjoint étranger devra solliciter un visa de long séjour auprès
du consulat de France.
A son arrivée en France,
le couple devra se présenter auprès de la préfecture compétente.
Si l'épouse à été mariée contre
son gré ou si elle s'aperçoit que son conjoint a convolé pour
une raison matérielle -documents de résidence en France ou acquisition
de la nationalité française par mariage- elle devra avertir,
par écrit, la préfecture concernée, ainsi que les autorités
compétentes en matière de séjour, sécurité et judiciaire.
N.B.
Annulation du mariage contracté en France ou à l'étranger.
Durant la première année, le
conjoint français peut, en certaines circonstances, faire annuler
le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et, s'il y
a séparation, la carte de 10 ans ne pourra être délivrée. Prévenir
la Préfecture. S'informer.
N.B. Tout
acte de mariage ou d'état civil étranger devra être présenté
au consulat de France, avec sa traduction en langue française.
Le mariage n'exerce de plein
droit aucun effet sur la nationalité française (cf article 37
du code de la nationalité française).
Remarque :
Il est rappelé que dans certain pays, la bigamie ou la polygamie
sont légales. Il est donc nécessaire de s'informer si le futur
conjoint n'est pas déjà marié dans son pays, auquel cas le mariage
avec la ressortissante française, qui deviendrait la seconde
ou la troisième épouse, ne serait pas valable en France. Il
est passible de nullité, même s'il a été célébré en France.
N.B. Lorsque
les deux futurs conjoints n'ont pas la même nationalité, culture
ou religion et/ou que la résidence permanente de chacun est
dans son pays d'origine, il est recommandé de ne pas se précipiter
pour convoler, afin de mieux connaître les coutumes et les législations
qui régiront ensuite la vie quotidienne.
N.B.: Il est à noter
que les hommes français, non musulmans qui souhaitent convoler
avec une ressortissante musulmane de certains Etats : Maroc,
Tunisie, Egypte, ... sont dans l'obligation , au regard de la
législation du pays concerné , de se convertir à la religion
de leur épouse avant la cérémonie du mariage, que celle-ci ait
lieu en France ou en tout autre pays .
Dans le cas contraire, l'acte de mariage ne sera pas transcrit
par les autorités consulaires concernées et le couple sera considéré
comme non marié, donc concubin dans le cas où il se rendrait
dans le pays de l'épouse.
Le concubinage est, en principe, interdit au sein de ces Etats.
Dans certains pays, les ressortissantes
locales, au moment de la cérémonie du mariage, font faire un
" contrat " indiquant que leur mari devra rester monogame,
qu'elle pourra travailler, avoir un compte personnel, tenir
un commerce et autres éléments. S'informer auprès du consulat
étranger en France, ou des autorités locales étrangères.
REGIME MATRIMONIAL
L'attention des futurs époux
est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14
mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.
Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux
qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent
changer la loi applicable à leur régime matrimonial.
Un principe : le contrat
Une certaine liberté est laissée
aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial.
Toutefois, ce choix se limite à l'une des trois lois suivantes
la loi d'un État dont
l'un des époux a la nationalité au moment du contrat;
la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux
a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
la
loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux
établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Aux termes du droit français,
ce choix devra figurer dans le contrat de mariage établi par
le Notaire, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités.
Il devra être conforme à la loi française et reçu dans les formes
légales.
En cas d'absence
de contrat
Faute d'avoir désigné
une loi applicable à leur régime matrimonial, les époux seront
soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils établissent
leur première résidence habituelle après le mariage.
Il est à noter
que ce principe souffre d'exceptions. Renseignez-vous.
Les changements au
cours du mariage :
Changement volontaire
Durant leur mariage,
les époux peuvent à tout moment, changer la loi applicable à
leur régime matrimonial. La liberté n'est pas totale, ils peuvent
choisir entre la loi :
d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle lors
du changement.
de situation
des immeubles uniquement pour ceux-ci.
Le changement devra
résulter d'un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage.
Changement
automatique
A défaut de contrat de mariage,
un changement automatique intervient au
profit de la loi de résidence habituelle dans 3 cas :
lorsque
les époux fixent leur résidence habituelle dans un État dont
ils ont tous les deux la nationalité
ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité
;
lorsque,
après le mariage, la résidence habituelle a duré
plus de 10 ans;
lorsque
les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat
qu'au moment du mariage.
Les
renseignements compris dans cette notice ont pour but d'appeler
votre attention sur les points les plus importants du problème
qui vous intéresse.
Si vous désirez des précisions
complémentaires N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN
CONSULAT DE FRANCE .
SUCCESSION
INTERNATIONALE - LOI APPLICABLE
Une succession est dite internationale dès lors
qu'elle comporte un élément d'extranéité. Que le défunt laisse des biens dans
plusieurs pays, ou que sa nationalité soit différente de celle
des héritiers ou encore. qu'il ait été domicilié hors du pays dont
il avait la nationalité, il se pose le problème de la loi applicable à la succession.
Le droit international privé
français consacre un morcellement entre une succession mobilière
unique, régie par la loi du domicile du défunt et autant de
successions immobilières qu'il y a d'Etats sur le territoire
desquels sont situés les immeubles successoraux
Successions immobilières
En matière de succession, c'est la loi de situation des immeubles qui
est applicable. Celle-ci détermine par conséquent la
réserve à laquelle peuvent prétendre les héritiers.
La loi de situation des immeubles régit également
les pouvoirs de l'extérieur.
Successions mobilières
En revanche toujours selon le droit international
privé
français, la totalité de la succession mobilière est soumise à la loi du
domicile du défunt.
Toutefois. la législation
de certains États dispose que la loi applicable à la succession
du défunt est sa loi nationale : c'est la théorie du renvoi.
Ainsi, la loi appIicable à la succession d'un Français. domicilié
au moment de son décès dans un État privilégiant la loi nationale,
ne sera pas la loi de cet État mais la loi successorale française.
~ Votre attention
est appelée sur le fait que la loi successorale française privilégie
les descendants, les ascendants ou certains collatéraux au détriment
du conjoint. Toutefois, les dispositions du droit commun
peuvent. dans la limite du respect des droits des héritiers
réservataires, être modifiées par testament ou donation entre
époux.
S'informer et consultez votre notaire ou le consulat de France.
N.B.
Si le
couple décide de résider à l'étranger, il est prudent pour l'épouse française, quel
que soit son futur pays de résidence, de ne pas entreprendre la liquidation de tous ses
biens situés en France, et de conserver un compte bancaire personnel, même après
plusieurs années de mariage.
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