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FRANÇAISE
ACQUÉRANT UNE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
Au regard de la loi française
1") Sauf application des
dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai
1963 (voir 2"), une Française qui acquiert volontairement
une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que
si elle le déclare expressément devant les autorités consulaires
françaises ou devant un juge d'instance en France.
Certains pays demandent à nos ressortissants, qui
acquièrent leur natiolialité, de renoncer à leur nationalié d'origine.
Une telle renonciation n'a d'effet au regard de la législation française que
si elle est accompagnée d'une demande formelle de perte auprès des autorités
françaises.
N. B. Les
doubles nationaux sont soumis au principe du droit coutumier
international, dit de la nationalité du for: c'est-à-dire la
prééminence de la loi du pays sur le territoire duquel se trouve
l'intéressé, même s'il s'y rend pour un temps très bref. C'est
cette loi qui doit s''appIiquer, le double national ne pouvant
se prévaloir de la nationalité de l'autre pays.
Sur le plan pratique,
cela se traduit en ce qui concerne l'entrée sur le territoire
et la sortie, de la façon suivante : un double national doit
quitter la France avec son passeport français et entrer dans
l'autre pays dont il possède la nationalité, avec son passeport
étranger.Il doit quitter ce pays avec son titre de voyage étranger
et entrer en France avec son titre français.
Il est à noter que
la protection consulaire française s'exerce plus difficilement
à l'égard des doubles nationaux en vertu du principe de la nationalité
du for. Il est cependant, vivement conseillé aux doubles nationaux
de se faire immatriculer au consulat.
2° ') Le seul cas
de perte automatique de la nationalité française, en cas d'acquisition
volontaire d'une autre nationalité, résulte de l'application
des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du
6 Mai 1963. En vertu de cette convention, toute personne qui
acquiert, par un acte volontaire, la nationalité d'un des pays
signataires, perd automatiquement sa nationalité d'origine.
Remarque :
Depuis l'entrée en vigueur du protocole à la Convention,
entre la France, l'Italie et les Pays-Bas, l'acquisition volontaire
de la nationalité de l'un des deux États par un national de
l'autre n'aboutira pas nécessairement à la perte automatique
prévue à l'article de la Convention. S'informer.
Pays concernés : Norvège,
Italie*, Danemark, Luxembourg, Allemagne, Pavs-Bas*, Suède,
Autriche, Belgique.
Les Françaises, qui
ont perdu la nationalité française en application de cette convention,
peuvent la réintégrer par déclaration. Cette réintégration entraîne
la perte de l'autre nationalité en application de la même convention.
Pour tout complément
d'information, prendre l'attache du consulat de France territorialement
compétent, ou du tribunal d'instance de votre résidence,
si vous résidez en France.
N.B.
L'information de la perte de la nationalité
d'origine dans le cadre de la Convention de Strasbourg est peu
diffusée. Par conséquent, avant d'acquérir la nationalité d'un
État partie du Conseil de l'Europe, s'informer avant d'entreprendre
toute démarche administrative.
Au regard des lois étrangères
Les utilisatrices du présent guide
doivent bien noter que la législation et la pratique des États
étrangers en matière de nationalité sont, non seulement difficiles
à connaître, mais aussi susceptibles d'évoluer à tout moment.
Aussi est-il vivement recommandé
de prendre, chaque fois qu'il sera possible, l'attache du poste
consulaire compétent, afin de vérifier quelles sont exactement
les législations et pratiques en vigueur à un moment donné dans
le pays concerné, et d'évaluer leurs conséquences sur l'état
de la femme française expatriée et de ses enfants.
Le mariage n'exerce de plein
droit aucun effet sur la nationalité d'une femme française qui
épouse un ressortissant d'un pays de l'Union européenne. Il
en est de même pour de nombreux autres Etats.
Cependant, il est possible
que la législation relative à la nationalité du pays
du futur conjoint, indique que la femme étrangère acquiert de
plein droit la nationalité de son conjoint au moment de la cérémonie
du mariage, même si le couple convole en France ou dans un autre
pays.
A titre
d'exemple : la Française qui épouse un ressortissant iranien,
même si le mariage a lieu en France, devient automatiquement
de nationalité iranienne, sans pour cela perdre la nationalité
française. En Côte d'Ivoire, au Sénégal ou au Togo, l'épouse
étrangère d'un ressortissant de l'un de ces deux pays acquiert
de plein droit la nationalité de son conjoint au moment du mariage,
que celui-ci soit contracté en France ou dans le pays du conjoint,
sauf si elle y renonce officiellement et par écrit auprès des
autorités compétentes de ces pays, dans les deux mois avant
la cérémonie du mariage. Ceci peut être valable pour d'autres
pays. S'informer avant la célébration du mariage sur les conséquences
qui en découlent, auprès du consulat de France dans le pays
concerné, ou du consulat de ces pays en France.
N.B.
L'acquisition de la nationalité du pays de résidence peut entraîner, au regard des
autorités locales, la non reconnaissance de la nationalité française, même pour un
bref séjour, - notamment dans le cas d'un conflit dans le couple -cependant qu'elle reste
toujours effective pour la France. S'informer.
ENFANT NÉ D'UNE FRANÇAISE
En
vertu de l'article 18 du Code Civil français (loi du 22 juillet
1993),"est français l'enfant légitime ou naturel, dont
l'un des parents au moins est français".
Toutefois, si un seul des parents
est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté
de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant
sa majorité et dans les 12 mois la suivant (art. 18 du Code
Civil).
Cette faculté se perd si le parent étranger ou
apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant (article 18
du Code Civil).
Le plus souvent, cet enfant a
aussi la nationalité de l'autre parent. Dans ce cas, il est double national.
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