pacs,Mariage,contrat,régime,communauté

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Exceptions :
Il n'est pas possible de signer un PACS :

entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
si l'un de vous est marié ;
si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
si l'un de vous est majeur sous tutelle


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