droit d'auteur

Droit d'auteur

Le droit d'auteur : un droit international

Déclaration universelle des droits de l’homme
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

  • 1896 Convention de Berne
  • Même protection pour toutes les œuvres quelque soit la nationalité
  • Protection automatique
  • Indépendance de la protection
  • Droit Moral : Paternité, Intégrité


  • 1994 : Accord sur les ADPIC (OMC)

  • 1996 : L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

  • 2001 : CONVENTION du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

  • Mai 2001 : Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

  • Avril 2004 : Directive contre la contrefaçon et le piratage
  • La loi Française

    Contrefaçon

    Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 et L. 335-3 CPI)

    Copie Privé

    L’auteur et les ayants droit ne peuvent interdire « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5-2 et 211-3-2 CPI).

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