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Droit à l'image

Toute personne a un droit sur son Image et décide donc de l'utilisation et de la diffusion des photos le representant. Avant toute diffusion d'une photo, il est donc necessaire d'obtenir l'autorisation de la personne representée. Cette autorisation doit être spéciale et limitée dans le temps. Tout non respect de ces règles entraine une infraction à l'article 9 du code civil cité ci dessous.

Authorisation

toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l'usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu'il estime adapté à son éventuelle diffusion.

Photos de mineurs

Représentant légal. Toute publication de l'image d'un enfant mineur ou d'un incapable majeur suppose une autorisation de son représentant légal. Est considéré comme le représentant légal le (ou les) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le tuteur.

Code civil Français

Art. 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé »


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