racisme,violence,propagande,haine

Appel à la haine.


Ce qui est interdit :

  • Appel à la haine.
  • Diffusion d'idées racistes.
  • Actes discriminatoires.
  • L'appel à l'hostilité et à la violence.
  • La propagande en faveur de la guerre.
  • Port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité.

Droit International

Pacte des droits civils et politique
Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse est interdit par la loi.

Convention internationale relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale
Toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement, doivent être constitutifs de délits au regard de la loi interne.


Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 21 : Non-discrimination. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


Convention sur la cybercriminalité
  • Article 3 - Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques
  • Article 4 - Menace avec une motivation raciste et xénophobe
  • Article 5 - Insulte avec une motivation raciste et xénophobe
  • Article 6 - Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité
  • La Loi Française

    Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
    Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires.
    La loi sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou tout autre moyen :
    • la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art.24, al.6), la diffamation (art.32, al.2), l’injure (art.33, al.3), envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion …
    • l’apologie (art.24, al.3) et la contestation (art.24bis) des crimes contre l’humanité.

    Code Pénal Français

    • le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures…) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3) …

    • L’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire…
    • La diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.


    INFRACTIONS TEXTE PEINE PEINE COMPLEMENTAIRE
    Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale Art. 24 alinéa 5
    Loi 1881
    emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus interdiction d'être éligible, d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans au plus (art.131-26, 2 et 3 du CP)
    Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale Art R. 625-7
    du CP (*)
    amende de 10.000 F au plus
    saisie et confiscation
     
    Diffamation raciale Art. 32 alinéa 2
    Loi 1881
    emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus Art. R. 625-7 du CP
    Injure raciale Art. 33 alinéa 3
    Loi 1881
    emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de 150.000 F au plus  
    Apologie de crime contre l'humanité Art. 24 alinéa 1 et 3
    Loi 1881
    emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 300.000 F au plus
    confiscation spéciale
     
    Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 Art. 24bis
    Loi 1881
    emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus  
    Mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères interdites Art. 14
    Loi 1881
    emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 30.000 F au plus
    saisie administrative des exemplaires et reproductions
     
    Mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité d'ouvrages interdits aux mineurs Art. 14
    Loi 1949
    emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 25.000 F maxi
    saisie
     
    Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité Art. R625-1
    du Code pénal
    amende de 10.000 F au plus
    confiscation
     
    Interdiction de mémoriser des données portant sur la race Art. 31 et 42
    Loi du 6 janv. 1978
    emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 2.000.000 F au plus  
    Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d'une puissance européenne de l'axe Art. 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre l'humanité (ex. réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant la complicité d'assassinat) déchéance des droits civiques
    Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis (après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal) et association en vue de commettre les dits crimes Art. 212-1
    à 213-3
    du CP (*)
    réclusion criminelle à perpétuité Art. 213-1 à 213-3 du CP : privation des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc...
    Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse Art. 225-1
    et 225-2, 1
    du CP (*)
    emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 200.000 F au plus Art. 225-19 du CP : privation temporaire du droit d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle
    Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire Art. 225-1 et
    225-2, 3 du CP (*)
    idem idem
    Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique Art. 225-1 et
    225-2, 2 du CP (*)
    idem idem
    Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire Art. 225-1
    et 225-2, 4 et 5
    du CP (*)
    idem idem
    Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique Art. 432-7
    du CP (*)
    emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus Art. 432-17 du CP, dont privation des droits civiques, interdiction professionnelle, confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction
    Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux Art. 225-18
    du CP (*)
    emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus
    en cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre :
    emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 500.000 F au plus
     
    (*) CP : Code pénal

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