La loi pénale Française s'applique :
Infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. (Article 113-2 du code pénal)
Tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Tout crime hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française.
Responsabilité des intermédiaires techniques
La responsabilité des intermédiaires techniques a été définie dans la
Loi du 21 juin 2004 sur la Confiance sur l'économie numérique.
Hébergeurs
La responsabilité des hébergeurs ne peut être recherché s'ils n'avaient pas connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou agi promptement dès qu'ils en ont eu connaissance.
Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
Non responsables.
Mention « Le piratage nuit à la création artistique » si publicité sur débits.
Information sur filtrage et proposer un moyen
Hébergeurs et FAI
Absence d’obligation générale de surveillance des sites Internet.
Conservation des données de connexion.
Dispositif de signalement des infractions d’apologie de crime contre l’humanité, incitation haine raciale et pornographie infantile.
Informer les autorités des actes illégaux.
Traités et directives
Traités et conventions.
Les traités, conventions, et accords internationaux sont des accords conclus entre Etats. Ils ont une autorité supérieure aux lois nationales selon la constitution française de 1958.
L'affaire Yahoo
TGI Paris , Mai 2000 , Novembre 2000
Obligation d’interdire l’accès aux objets nazis pour les internautes Français.
San José (US Californie), Novembre 2001
La déision française est contraire au 1er amendement de la Constitution américaine (liberté expression)
TGI Paris, Févier 2002
Le juge estime qu'il a compétence pour toute infraction commise toute ou pour partie à l'étranger, et susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux.
TGI Paris, février 2003
Relaxe de Timothy Koogle et YAHOO INC
Cour d’appel Paris Mars 2004
Qui peut être vu et reçu sur le territoire national et auquel l’internaute peut accéder, qui l’y invite, caractérise l’élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d’apologie de crime de guerre
US , Août 2004
Annulation Jugement Novembre 2001
Paris cour d’appel : 19 Janvier 2005 ( arrêt prévu pour le 16 Mars 2005 )
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