Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur en France, au Pays-Bas et au Luxembourg le 1er septembre 1992. Elle se substitue, pour les époux mariés après cette date, à nos règles de droit international privé qui continuent de s'imposer pour les époux mariés antérieurement au 1er septembre 1992.

Il conviendra de distinguer deux situations : celle des époux mariés avant le 1er septembre 1992 et celle des époux mariés après cette date.

Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

Epoux mariés après le 1er septembre 1992


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