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La Nationalite

FRANÇAISE ACQUÉRANT UNE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Au regard de la loi française

1") Sauf application des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 (voir 2"), une Française qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément devant les autorités consulaires françaises ou devant un juge d'instance en France.

Certains pays demandent à nos ressortissants, qui acquièrent leur natiolialité, de renoncer à leur nationalié d'origine. Une telle renonciation n'a d'effet au regard de la législation française que si elle est accompagnée d'une demande formelle de perte auprès des autorités françaises.

N. B. Les doubles nationaux sont soumis au principe du droit coutumier international, dit de la nationalité du for: c'est-à-dire la prééminence de la loi du pays sur le territoire duquel se trouve l'intéressé, même s'il s'y rend pour un temps très bref. C'est cette loi qui doit s''appIiquer, le double national ne pouvant se prévaloir de la nationalité de l'autre pays.

Sur le plan pratique, cela se traduit en ce qui concerne l'entrée sur le territoire et la sortie, de la façon suivante : un double national doit quitter la France avec son passeport français et entrer dans l'autre pays dont il possède la nationalité, avec son passeport étranger.Il doit quitter ce pays avec son titre de voyage étranger et entrer en France avec son titre français.

Il est à noter que la protection consulaire française s'exerce plus difficilement à l'égard des doubles nationaux en vertu du principe de la nationalité du for. Il est cependant, vivement conseillé aux doubles nationaux de se faire immatriculer au consulat.

2° ') Le seul cas de perte automatique de la nationalité française, en cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité, résulte de l'application des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 6 Mai 1963. En vertu de cette convention, toute personne qui acquiert, par un acte volontaire, la nationalité d'un des pays signataires, perd automatiquement sa nationalité d'origine.

Remarque : Depuis l'entrée en vigueur du protocole à la Convention, entre la France, l'Italie et les Pays-Bas, l'acquisition volontaire de la nationalité de l'un des deux États par un national de l'autre n'aboutira pas nécessairement à la perte automatique prévue à l'article de la Convention. S'informer.

Pays concernés : Norvège, Italie*, Danemark, Luxembourg, Allemagne, Pavs-Bas*, Suède, Autriche, Belgique.

Les Françaises, qui ont perdu la nationalité française en application de cette convention, peuvent la réintégrer par déclaration. Cette réintégration entraîne la perte de l'autre nationalité en application de la même convention.

Pour tout complément d'information, prendre l'attache du consulat de France territorialement compétent, ou du tribunal d'instance de votre résidence, si vous résidez en France.

N.B. L'information de la perte de la nationalité d'origine dans le cadre de la Convention de Strasbourg est peu diffusée. Par conséquent, avant d'acquérir la nationalité d'un État partie du Conseil de l'Europe, s'informer avant d'entreprendre toute démarche administrative.

Au regard des lois étrangères

Les utilisatrices du présent guide doivent bien noter que la législation et la pratique des États étrangers en matière de nationalité sont, non seulement difficiles à connaître, mais aussi susceptibles d'évoluer à tout moment.

Aussi est-il vivement recommandé de prendre, chaque fois qu'il sera possible, l'attache du poste consulaire compétent, afin de vérifier quelles sont exactement les législations et pratiques en vigueur à un moment donné dans le pays concerné, et d'évaluer leurs conséquences sur l'état de la femme française expatriée et de ses enfants.

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité d'une femme française qui épouse un ressortissant d'un pays de l'Union européenne. Il en est de même pour de nombreux autres Etats.

Cependant, il est possible que la législation relative à la nationalité du pays du futur conjoint, indique que la femme étrangère acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment de la cérémonie du mariage, même si le couple convole en France ou dans un autre pays.

A titre d'exemple : la Française qui épouse un ressortissant iranien, même si le mariage a lieu en France, devient automatiquement de nationalité iranienne, sans pour cela perdre la nationalité française. En Côte d'Ivoire, au Sénégal ou au Togo, l'épouse étrangère d'un ressortissant de l'un de ces deux pays acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment du mariage, que celui-ci soit contracté en France ou dans le pays du conjoint, sauf si elle y renonce officiellement et par écrit auprès des autorités compétentes de ces pays, dans les deux mois avant la cérémonie du mariage. Ceci peut être valable pour d'autres pays. S'informer avant la célébration du mariage sur les conséquences qui en découlent, auprès du consulat de France dans le pays concerné, ou du consulat de ces pays en France.

N.B. L'acquisition de la nationalité du pays de résidence peut entraîner, au regard des autorités locales, la non reconnaissance de la nationalité française, même pour un bref séjour, - notamment dans le cas d'un conflit dans le couple -cependant qu'elle reste toujours effective pour la France. S'informer.

ENFANT NÉ D'UNE FRANÇAISE

En vertu de l'article 18 du Code Civil français (loi du 22 juillet 1993),"est français l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français".

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les 12 mois la suivant (art. 18 du Code Civil).

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant (article 18 du Code Civil).

Le plus souvent, cet enfant a aussi la nationalité de l'autre parent. Dans ce cas, il est double national.


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