Sexualité,Sexe

Questions / réponses sur la sexualité

L'article 153 (1) et le consentement

Article 153 (1). Votre définition est très dure à comprendre vu que cet article mentionne une faute. Vous vous dites qu'il en rien là si les deux personnes sont consentantes. Pouvez-vous expliquer s.v.p ?

Comme Élysa l'a déjà publié, l'article 153 du code criminel canadien se lit, rappelons-le :

 

Art. 153 - Personne en situation d'autorité

(1) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon le cas:

A) à des fins d'ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent,

B) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à se toucher, à le toucher ou à toucher un tiers directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec objet.

(2) Définition d’adolescent

Pour l’application du présent article, « adolescent » s’entend d’une personne âgée de 14 ans au moins mais de moins de 18 ans.

Il n'y a donc pas «rien là» du seul fait que les deux personnes soit consentantes. Au contraire il faut aussi que leurs différence d'âge et le type de relation entre elles ne soient pas contraires à ce que la loi exige.

Copyright © 1999. Consultation Élysa enr. Les réponses reproduites doivent mentionner la source.

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Articles originaux sur http://www.unites.uqam.ca/~dsexo/elysa.htm

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