Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ?
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Française.
Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer,
à compter du 16 novembre 1999,date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité.