PRINCIPES GÉNÉRAUX
En France
Bien que le concubinage
n'ait pas d'existence légale en France, le concubin a certains
droits reconnus, soit par la loi elle-même, soit par jurisprudence.
Lors du décès ou de l'abandon du domicile par le locataire,
le contrat de location peut être transféré au concubin. (Loi
du 6 juillet 1989, Art. 14).
La jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît à la concubine
un droit à réparation lors de la rupture fautive du concubinage
(à apprécier) et un droit à pension en cas d'enfant naturel.
La concubine peut aussi obtenir réparation du préjudice résultant
pour elle de la mort de son concubin.
N.B. : Pour les personnes
souhaitant réaliser une déclaration de PACS, s'adresser, en France
auprès du tribunal du lieu de la résidence commun,
ou à l'étranger au consulat de France concerné.
A l'étranger
Il est rare que le
concubinage ait une existence légale; en général les concubins
sont considérés comme deux individus résidant ensemble. De ce
fait, il est nécessaire de vérifier, avant le départ de France,
si le concubinage est admis dans le futur pays de résidence,
ainsi que le visa qui sera délivré.
Lorsqu'il est admis
et qu'il y a rupture de la vie commune ou décès du bailleur,
l'autre partenaire pourrait être dans l'obligation de quitter
les lieux sans indemnité et sans recours possible, même s'il
y a des enfants à charge et en bas âge. Il est donc souhaitable
que les deux partenaires signent ensemble les contrats d'achat
ou de location.
Dans tous les cas la concubine, mère au
foyer ou non, doit absolument se documenter, au plus tôt, quant à sa situation
matérielle et financière en cas de rupture de la vie commune ou du décès de son
partenaire.
En général, les concubins n'héritent pas
l'un de l'autre. Il est donc important de consulter un notaire et de remplir ainsi les
conditions dont chaque pays a sa particularité pour hériter du partenaire décédé.
N. B. En principe la
concubine ne peut prétendre aux droits à la retraite ou à la pension de réversion de
son partenaire. Dans tous les cas, bien s'informer de ses droits en France, autant qu'à
l'étranger, y compris pour les enfants issus du ménage de fait.
En matière d'état des personnes, pour les enfants
naturels.
Les principes d'établissement de la
filiation sont régis par la loi personnelle de la mère. Le nom porté par
l'enfant sera toujours déterminé par la loi française. Ainsi sera dévolu le nom du
père si la filiation de l'enfant a été établie à l'égard de ses deux parents
concomitamment ou du père seul. Dans tous les autres cas, l'enfant portera le nom de sa
mère.
L'identité de l'enfant déterminée
par les autorités du lieu de sa naissance, pourra donc être
différente de celle retenue en droit français.
Union européenne
Il est à noter que
les législations relatives au concubinage, en matière de droits,
de devoirs ou obligations, peuvent varier d'un pays à l'autre.
Il en est de même pour la filiation maternelle, le nom, la nationalité
ou le droit de succession des enfants. Il est donc important
de s'informer avant de résider dans un de ces pays, ou de la
naissance d'enfants naturels.
N.B. : Il n'existe pas
d'harmonisation de la législation européenne en droit des personnes.
Europe continentale
S'informer avant le
départ de France sur les conditions de séjour longue résidence
et de travail, la filiation de l'enfant naturel, sa nationalité
et tout autre information susceptible d'avoir une incidence
sur le futur de la mère et de l'enfant. Exemple : en Grande
Bretagne, l'enfant naturel ne portera que le nom de la mère
et aura uniquement la nationalité de la mère,
même si le père reconnaît l'enfant. - s'informer
pour les pays de l'U.E. -
Afrique
En principe, dans
la grande majorité des pays africains, après deux ou trois années
de vie maritale, les partenaires ont les mêmes droits et devoirs
au sein de la famille et vis à vis des tiers, que s'ils étaient
légitimement mariés.
S'informer auprès du Consulat concerné en France, avant le départ.
Amérique du nord
Canada
La Française ne pourra suivre son
compagnon qu'à titre individuel, sur la base d'un permis de résidence et de travail .
Tout permis de séjour doit être demandé à l'ambassade du Canada en France,
plusieurs mois avant le départ.
États-Unis d'Amérique
Le visa de long séjour ne pourra être attribué qu'à
titre personnel, et sur la base d'un contrat de travail. Il convient donc de s'informer de
ses droits et devoirs auprès du consulat américain en France.
La "Common
law marriage" ou mariage de fait a lieu lorsque
les deux partenaires sont d'accord pour vivre ensemble alors
qu'il n'y a pas de cérémonie civile ou religieuse. Celui-ci
est reconnu par certains Etats américains: New Jersey, Alabama,
Colorado, Texas, etc. Se renseigner avant le départ de France.
La reconnaissance n'entraîne pas obligatoirement les mêmes droits
que pour un couple marié, notamment en cas de dissolution de
la vie commune ou de décès de l'un des deux partenaires.
N.B.
La législation étant
souvent différente d'un État américain à un autre, il
est important de bien s'informer des droits et devoirs de la
femme française qui vit maritalement.
Amérique du sud
Dans plusieurs États d'Amérique latine et du sud et sous
certaines conditions, des effets juridiques seront reconnus pour la concubine et ses
enfants , alors que le concubinage pourrait ne pas être accepté, dans d'autres États,
au regard de la législation, mais surtout des coutumes locales.
Moyen-Orient - Maghreb
Dans les pays où la loi coranique prévaut et où la
charia est appliquée rigoureusement, le concubinage entre nationaux, couples mixtes ou
étrangers est en principe interdit.
Pour deux partenaires français, il est possible que le
visa de long séjour soit refusé à celui qui n'a pas de contrat de travail. Ces mesures
concernent particulièrement les pays musulmans d'Asie, du Golfe Persique et du
Moyen-Orient.
Dans les pays où la réglementation en matière de
concubinage reste souple alors qu'il est normalement interdit, tant pour les couples
franco-français que pour les couples mixtes, la réglementation locale pourrait être
subitement appliquée.
N.B. En pratique dans de nombreux pays
musulmans, il est observé que, même en cas de filiation naturelle, l'enfant est
considéré comme musulman et reçoit la nationalité du père. Celui-ci dispose alors
d'un droit de regard sur les déplacements transfrontières de l'enfant.
Remarque :
Quel que soit le futur
pays de résidence, les couples vivant maritalement devront s'informer,
plusieurs semaines avant le départ, sur la législation locale
en matière de titre de long séjour en tant que concubine d'un
Français, d'un étranger au pays ou d'un national du pays et,
éventuellement, de la possibilité de travailler, auprès du consulat
étranger en France, ou du consulat français dans le pays concerné.
Il est recommandé de conserver des biens et,
éventuelement un pied à terre, ainsi qu'un compte bancaire personnel en France.
N.B.
: Au regard de la loi
française , et quel que soit le pays de résidence , la mère
française aura toujours avantage à souscrire une reconnaissance
expresse au consulat de France du lieu de résidence afin d'éviter
toute contestation ultérieure, et même si l'enfant porte le
nom du père. Si elle souhaite que l'enfant porte son nom, elle
devra avant la naissance appeler l'attention du consulat.
|