IVG

• Réforme de l'IVG: nouvelles mesures
  
• Conditions à remplir
  
• Démarches
  
• Coût et remboursement
  
• Où s'adresser pour toute information?
  

Réforme de l'IVG: nouvelles mesures
Conditions à remplir
Vous pouvez demander l'IVG si vous êtes en "situation de détresse".
L'IVG doit être pratiquée avant la fin de la 10ème semaine de grossesse, soit 12 semaines après le début des dernières règles.
Vous êtes seule juge de cette situation. Vous pouvez demander à garder l'anonymat.
L'IVG doit être pratiquée dans un hôpital ou une clinique agréée.

Cas particuliers
Si vous êtes étrangère, vous devez justifier d'au moins trois mois de résidence en France, sauf si vous avez demandé le bénéfice de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés politiques.


Cas particulier
Si vous êtes mineure et célibataire, vous devez avoir l'autorisation de l'un de vos parents ou, le cas échéant, de votre représentant légal.
Le consentement de la jeune fille doit être donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.


Interruption de grossesse pour motif thérapeutique
Elle peut avoir lieu au-delà de dix semaines de grossesse.
Il faut que deux médecins, dont un expert près la cour d'appel ou près la Cour de cassation, attestent que la santé de la mère serait mise en péril grave par la poursuite de la grossesse ou que l'enfant serait atteint d'une maladie reconnue comme incurable.


Démarches
Consultation d'un médecin
Vous devez d'abord consulter un médecin de votre choix le plus tôt possible.
Dans les hôpitaux publics, certains centres d'IVG peuvent vous accueillir pour l'ensemble des démarches, consultations et intervention. Dans tous les cas, vous avez intérêt à fixer le rendez-vous pour l'intervention le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente.

Le médecin doit:
- vous dire, dès le premier rendez-vous, s'il donne suite ou non à la demande d'IVG; en cas de refus, vous pouvez vous adresser à un autre médecin,
- vous informer des risques encourus,
- vous remettre un dossier guide.


Le dossier guide comprend:
- le rappel des dispositions législatives concernant l'IVG,
- l'énumération des aides aux mères seules et aux familles,
- les possibilités offertes par l'adoption,
- la liste des établissements autorisés à pratiquer l'IVG,
- la liste des centres d'information et de planification, des services en mesure d'assurer l'entretien obligatoire.

Entretien obligatoire
Après la première consultation chez un médecin, une semaine de réflexion est en général obligatoire avant de consulter à nouveau un médecin pour confirmer votre demande.
Au cours de cette semaine, vous devez avoir un entretien avec un conseiller conjugal ou familial, ou un(e) assistant(e) social(e).


Au cours de l'entretien obligatoire, vous recevrez alors:
- des informations sur l'IVG, la contraception, et tout ce que vous jugez bon de demander,
- obligatoirement, une attestation d'entretien.
Deuxième consultation médicale.
Une semaine après la première en règle générale et au plus tôt deux jours après l'entretien.

Deuxième consultation médicale
Vous devez remettre au médecin:
- l'attestation d'entretien,
- une confirmation écrite de votre demande d'interruption de grossesse.
En cas d'urgence, sur décision du médecin, le délai de réflexion d'une semaine peut être ramené à deux jours après l'entretien.


Coût et remboursement
Coût de l'IVG à l'hôpital public et en clinique privée
Forfait pour une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures.
Sans anesthésie: 902,16 F Avec anesthésie: 1 212,16 F
Forfait pour une hospitalisation de 12 à 24 heures.
Sans anesthésie: 1 087,37 F Avec anesthésie: 1 397,37 F

Forfait pour 24 heures supplémentaires
185,18 F.
Remboursement par la Sécurité sociale
L'IVG est remboursée à 80 % par le régime général.
Vous ne paierez que le ticket modérateur.


Aide médicale gratuite
Si vous n'êtes pas assurée sociale et que vos ressources sont insuffisantes, ou si vous ne pouvez pas payer les 20 % restant à votre charge, vous pouvez bénéficier de l'aide médicale gratuite.
Une assistante sociale peut vous aider dans vos démarches.


Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- à un médecin,
- au centre d'IVG de l'hôpital.


Pour obtenir les adresses des centres de planification ou d'éducation familiale, adressez-vous:
- au Mouvement français pour le planning familial,
- au Centre national d'information des femmes et des familles (CNIDFF).